Identification du vendeur
Société BIOTEX Technologie, 66 av du Général de Gaulle, 09300 Lavelanet, au capital Social de 147 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FOIX, sous le numéro 530 435 205, représentée par M. Victor LAMEGO en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
- Par email à l'adresse : contact@biotex-tech.com
- Par téléphone : 05 61 02 67 14 (8h30 à 18h00 sauf jours chômés)
- En cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil de son site internet
- Par courrier postal à son adresse 66 Avenue du Général de Gaulle 09300 Lavelanet
Identification de l'Acheteur CONSOMMATEUR
La personne physique procédant à l’achat de produits ou services de la société, qui relève de la catégorie consommateurs au sens du code de la consommation ie toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur commercialise des Produits d’Équipements Individuels de Protection corporelle à destination de consommateurs professionnels ou non, distribués notamment par l’intermédiaire de son site Internet (http://biotex-tech.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent êtreconsultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur sur son site internet.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les reçoit, les lis et les accepte avant de passer commande.
Toute prestation accomplie par le Vendeur implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document qui n’auraient qu'une valeur informative, descriptive ou publicitaire quel que soit l’émetteur dudit document.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui étaient publiées sur le site internet du Vendeur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :
https://www.biotex-tech.com/content/3-conditions-generales-de-vente-b2c
L’Acheteur peut demander toute version antérieure des Conditions Générales de Vente par courrier postal à l’adresse du siège social du Vendeur ou par courrier électronique.
Le Vendeur s'assure également que l’Acheteur accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente au moment de sa commande en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
L’Acheteur qui déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, déclare les accepter sans restriction ni réserve.
L’Acheteur reconnaît qu'il a disposé des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site Internet du Vendeur sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage survenu même indirectement à l’occasion d’un dysfonctionnement technique du site internet entrainant une interruption du site.
L’Acheteur s'engage à utiliser le Site dans des conditions d'utilisation normale.
L’annulation qui viendrait à être prononcée par l’autorité judiciaire de l’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.
La procédure de commande et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat électronique entre le Vendeur et l’Acheteur.
Article 3 : Produits et Services
Les Produits susceptibles de faire l'objet d'une Commande sont listés sur le site. Le Vendeur pourra faire évoluer cette liste à tout moment, à son entière discrétion.
Ces Produits sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Pour tout achat en vue de l'exportation hors de France, il appartient à l’Acheteur de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays de destination et notamment les conditions d'importation et d'utilisation des Produits concernés, les taxes, les déclarations les éventuelles interdictions et les restrictions d’importation.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme l'importateur du Produit commandé dans le pays de destination des Produits et ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect de la législation du pays de destination, et notamment des droits de douanes, taxes locales, droits d'importation et d'utilisation des Produits commandés dans le pays de destination.
Les photos des Produits sur le site sont communiquées par les fournisseurs du Vendeur à titre illustratif. L’Acheteur est informé que les photographies peuvent ne pas refléter parfaitement l'aspect du Produit ou que l'impression visuelle réelle peut différer de celle de la photographie présentée. Seul le descriptif texte du produit est opposable au Vendeur.
L’Acheteur consulte les caractéristiques du Produit contenues dans le descriptif correspondant sur le site biotex-tech.com. Il peut solliciter des informations complémentaires en écrivant directement au Vendeur.
Le Vendeur ne peut être reconnu responsable des informations erronées de ses fournisseurs.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit.
Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, l’Acheteur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, cette information est précisée sur la page du site internet.
Article 4 : Prix
Le prix des produits vendus sur le site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (i.e. prix hors taxes + TVA et autres taxes éventuelles), et hors frais d'expédition et de transport et d’éventuels frais spécifiques à certains produits ou services.
Par voie de conséquence, le récapitulatif de commande et la facture font apparaître les prix hors taxes, le taux de TVA et le prix TTC, outre les frais forfaitaires de transport applicables au jour de la commande.
Pour tous les produits expédiés en France et en Union Européenne l’Acheteur est informé du montant forfaitaire de livraison ainsi que des frais spécifiques additionnels éventuels compris dans le prix total de la Commande préalablement à son paiement.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et dans les DOM-TOM, le prix affiché est calculé hors taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état susceptibles de se rajouter au prix total de la commande.
Ces droits et taxes locales restent à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Il incombe à l’Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client (hors frais et taxes locales) est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Article 5 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir finaliser la commande :
1) Navigation sur le catalogue du site internet
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
Choix du Produit, le cas échéant, de ses options et formation du « Panier »
2) Création du compte client
Avant la passation de toute commande sur le Site, l’Acheteur doit ouvrir un compte qui lui est personnel et spécifique.
Il déclare que les informations et coordonnées renseignées (identification, email, adresse...), dont il est seul responsable, sont exactes et complètes et ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.
Pour toute commande sur le site, il appartient à l’Acheteur d’assurer la confidentialité des identifiants renseignés. Toute connexion au compte d’un Acheteur à partir des identifiants sera présumée avoir été faite par l’Acheteur lui‐même. L’Acheteur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non.
L’Acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.
3) Choix du mode de paiement
L’Acheteur choisit son mode de paiement parmi : la carte bancaire (Carte Bleue - Visa-Mastercard), le virement d’avance (le RIB de BIOTEX Technologie est envoyé sur demande) ou via le système en ligne Paypal.
4) Vérification des éléments de la commande
Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement et le prix total de la commande (hors frais ou taxes d’état spécifiques) ainsi que le délai indicatif de livraison) et de corriger ses éventuelles erreurs, ou de vider son panier.
5) Acceptation des Conditions Générales de Vente
L’acceptation des Conditions Générales de Vente et la confirmation de cette acceptation au moment de la commande (dont les caractéristiques ont été vérifiées par l’Acheteur) emporteront formation du présent contrat. Aucune commande ne pourra être modifiée à compter de sa validation.
6) Instructions de paiement
L’Acheteur procède au paiement de la commande selon son choix du mode de paiement.
L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant et une facture. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes Conditions Générales de Vente.
La langue proposée pour la conclusion du contrat et son application est la langue française.
7) Archivage
La commande est archivée par le Vendeur pendant une durée qui dépend de la nature de l’Acheteur selon qu’il s’agit d’un professionnel ou d’un consommateur.
L'archivage des communications, de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
La facture correspondant à la commande de l’Acheteur lui est adressée par courrier électronique à l'adresse qu'il aura indiquée lors de son inscription sur le Site.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification fiables.
8) Motifs de refus de la commande par le Vendeur
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, en cas de paiement refusé ou remis en cause a posteriori de la commande.
En toute hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter la Commande pour tout motif légitime notamment :
- lorsque le Produit ou l’un des Produits de la Commande n’est pas disponible ;
- lorsque le pays de destination est frappé de mesures de sanctions internationales
- lorsqu’au moment de traiter la Commande, le Vendeur s’aperçoit d’une erreur matérielle sur le prix affiché.
Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser la Commande et/ou la livraison d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ou une impossibilité de livraison des produits indépendante de sa volonté.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur. Si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec l’Acheteur sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse l’Acheteur des produits qui ne seront pas livrés.
En cas d’impossibilité technique d’honorer la commande de l’Acheteur le Vendeur peut également proposer un autre produit de qualité ou de caractéristiques techniques similaires à celles du produit commandé par l’Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur s’efforcera de prévenir l’Acheteur et de lui faire parvenir une nouvelle offre tenant compte de ces modifications.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée ou la quantité minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits.
Article 6 : Paiement
Toute commande effectuée sur le Site est payable comptant sans escompte y compris pour les produits en précommande.
Tout paiement remis en cause à compter de la date de la commande ouvrira le droit au Vendeur de résilier la vente. Si la banque ou Paypal refuse de débiter une carte, la commande sera annulée et la vente résolue de plein droit. L’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
Les moyens de paiement suivants sont mis à la disposition de l’Acheteur pour régler ses commandes :
- carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard),
- virement Bancaire par avance, - le RIB du Vendeur est communiqué sur demande de l’Acheteur
- système de paiement en ligne « PayPal ».
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données bancaires transmises sur le Site dans le cadre du paiement en ligne.
Toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site ne sont pas traitées par le Vendeur mais par la banque de l’Acheteur dans un environnement sécurisé.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur.
En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme visuel. Les informations ainsi transmises sont sécurisées et cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Le système de sécurisation des transactions relève du moyen d’authentification de la banque du Client.
Si l’Acheteur ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d'incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée et son compte ne sera pas débité.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 : Modalités de livraison
Les délais d'expédition commencent à courir à compter de la date d'encaissement effectif du prix de la commande par le Vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande par l’Acheteur et dans les délais indiqués sur le site internet. Ces délais ne prennent pas en compte le temps de préparation de la commande qui est susceptible de rallonger le délai de livraison. Les livraisons sont préparées et réalisées uniquement les jours ouvrés.
Si les informations communiquées par l’Acheteur sur l'adresse de livraison sont inexactes entrainant un retard ou une impossibilité de livraison, celle-ci n'est pas garantie dans les délais initialement prévus et la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée.
Dans un tel cas, les frais éventuellement engagés pour la réexpédition de la Commande seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
La participation aux frais forfaitaires de port demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la Commande. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepte d'en régler le montant compris dans le prix total de la commande.
Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des produits de dimensions ou de poids différents, pourront faire l’objet de frais de ports particuliers, spécifiés lors de la commande.
Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Dans ce cas, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique.
Les modalités de livraison du Vendeur correspondent aux INCOTERMS DDP – Franco de port ; c’est-à-dire que la charge du transport des produits jusqu’au destinataire désigné incombe au Vendeur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction de la nature du produit. Dans ce cas, le Vendeur en informe l’Acheteur après sa commande.
Le Vendeur mettant tout en œuvre pour respecter les délais indiqués à la commande, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’Acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.
Sauf mention particulière portée lors de la commande, le vendeur procèdera à l'expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes et disponibles dans ses entrepôts. Les soldes de commande feront l'objet de livraisons complémentaires ultérieures.
Tous les produits du site internet du Vendeur sont proposés sous réserve de stocks disponibles. Le Vendeur informera par courrier électronique l’Acheteur en cas de rupture de stocks.
L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation pendant lequel il peut notifier au Vendeur sa décision de se rétracter dans les conditions prévues aux article L221-18 et suivants du code de la consommation. Il peut exercer son droit de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la réception physique de la commande. L’Acheteur procède alors au renvoi ou à la restitution des produits au plus tard 14 jours suivant la notification de sa décision de se rétracter.
Si la commande de l’Acheteur porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Acheteur prend physiquement possession du dernier produit.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration d’un délai de 14 jours, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Vendeur peut également permettre à l’Acheteur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, sans délai à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur procède alors au remboursement de la commande. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition de la commande, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Article 8 : Conformité-Garantie
8-1. Garantie de conformité
Conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur son site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités que l’Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le Vendeur sur son site internet y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le Vendeur répond des défauts de conformité du produit vendu à l'exception des défauts résultant des opérations de montage, d'installation du produit qui ne sont pas à sa charge ni réalisées sous sa responsabilité.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur pourra demander le remplacement ou la réparation du produit. Toutefois si le choix de l’Acheteur est matériellement impossible ou si son coût est manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut, le Vendeur pourra choisir de procéder au remboursement du prix sans suivre l'option choisie par l’Acheteur.
Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le Vendeur s'engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par l’Acheteur à l'adresse du siège social du Vendeur.
8-2. Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Cette garantie permet à l’Acheteur qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s'il est retourné au Vendeur et le remboursement d'une partie de son prix si le produit n'est pas retourné au Vendeur.
Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s'engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par l’Acheteur à l'adresse du siège social du Vendeur.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.
8-3. Exclusions
L’Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Produit commandé.
La garantie ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
- usure normale;
- non lecture des notices et des instructions d'utilisation et de maintenance de base de l’appareil;
- défaut d'utilisation, de maintenance ou d'entretien du produit ou non-respect des instructions fournies par le fabricant dans la documentation informative;
- intervention d'un tiers pour changement ou modification des composants du produit
- de négligence ou autre faute de l’Acheteur;
- tous autres faits et causes extérieurs portant atteinte à l'intégrité du matériel : chute, casse, …
Article 9 : Réclamations
Conformément à l'article L.216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou endommagement des biens transférés à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de la commande.
A réception des produits, il est recommandé à l’Acheteur de :
- se faire présenter par le transporteur les documents de livraison,
- vérifiez l'état de la commande, le cas échéant formuler sur le bon de livraison du transporteur qu’il n'a pas assisté au déballage des produits,
- accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes à la Commande et ce, même en cas de dommages en signant lisiblement le bon de livraison et le récépissé de transport,
- en cas de dommages, formuler des réserves précises sur le récépissé original du transporteur. Des réserves qui ne sont pas significatives claires ou complètes ne sont pas recevables si elles ne désignent pas les produits détériorés. Les réserves doivent être datées et signées,
Sont non recevables les réserves qui ne sont pas significatives claires et complètes et qui ne désignent pas les produits détériorés. Les réserves doivent être datées et signées.
Sans préjudice du recours et des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur le mauvais état de la commande livrée devront être formulées par courrier électronique (contact@biotex-tech.com) téléphone ou courrier postal avec RAR auprès du Vendeur dans les 5 (cinq) jours qui suivent la livraison de la commande.
En l'absence de réserves notifiées au Vendeur dans ce délai, les produits ayant subi une avarie seront réputés acceptés par l’Acheteur et aucune réclamation afférente à leur détérioration due à la livraison ne pourra être acceptée à posteriori.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits de la commande, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues par l’Acheteur à l'occasion de sa Commande (frais et taxes compris et frais de livraison).
Cette clause de réserve de propriété s’applique également en cas de remise en question du paiement du Client a posteriori de la commande et ce, quel que soit le temps écoulé entre la Commande et la remise en cause de son paiement.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Tous éléments de site internet du Vendeur notamment les contenus, les codes, l'architecture, les liens, etc, sont protégés au titre du droit d'auteur et des marques.
Leur utilisation sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Sont notamment interdits l'extraction ou la réutilisation, le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de tout ou partie du site internet du Vendeur sous quelque forme que ce soit y compris des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Article 13 : Protection des données personnelles
Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires au traitement de la Commande par le Vendeur. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par le Vendeur conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et leur traitement fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Conformément à l'article L.121-20-5 du Code de la consommation et à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, BIOTEX Technologie pourra envoyer au Client par courrier électronique des offres et prospections commerciales relatives à des Produits et services analogues à ceux fournis sur son Site. Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s'y opposer à tout moment en écrivant à BIOTEX Technologie à l’adresse suivante : contact@biotex-tech.com
A l'exception des tiers dont l'intervention est nécessaire pour le traitement et l'exécution des Commandes, le Vendeur s'engage à ne pas communiquer les données personnelles concernant le Client sans son autorisation préalable. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut l'exercer en envoyant un courrier à l'adresse suivante : contact@biotex-tech.com
Le Client est informé des éléments suivants :
Le Vendeur est indiqué comme responsable du traitement des données personnelles. Les coordonnées du délégué à la protection des données : Société Sigilence Technologies, Pradettes (09600) ; La base juridique du traitement : l'exécution contractuelle.
Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent sont :
- le responsable du traitement, ses services en charge du marketing,
- les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande,
- les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente
- toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
Aucun transfert de données hors UE n'est prévu.
La durée de conservation des données correspond au temps de la prescription commerciale.
Tout Client dispose du droit de demander au responsable du traitement des données personnelles l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée.
Le Client dispose aussi du droit de s'opposer au traitement de ses données et du droit à la portabilité de ses données.
Tout Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Les informations demandées lors de la Commande sont nécessaires à l’identification du client, à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être prise en compte par le Vendeur.
Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Politique des cookies
Afin d'améliorer le site internet du Vendeur , celui-ci mesure le nombre de pages vues le nombre de visites le nombre de rebond et l'activité des visiteurs sur leur site et leur fréquence de retour. A cet effet, le Vendeur mobilise l'outil des cookies qui ne permet pas d'identifier nominativement le Client où l'utilisateur du site.
Un cookie enregistre les informations relatives à la navigation de tout périphérique informatique sur un site.
L'utilisation des cookies sur le site du Vendeur nécessitent un consentement express de la part de l'utilisateur du site. Cet utilisateur peut manifester son consentement ou son opposition à l'utilisation des cookies en cliquant sur les options qui lui sont proposées ou en paramétrant directement son navigateur.
Les informations transmises par l'analyse des cookies sont strictement destinées à l'usage interne du vendeur.
Article 14 : Droit applicable
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige sera porté devant les juridictions judiciaires de FOIX (Tribunal de commerce et Tribunal judiciaire de FOIX).
Toute responsabilité contractuelle du Vendeur ne saurait être recherchée au-delà des sommes payées ou restant dues par l’Acheteur au titre de sa commande.
L’Acheteur a la possibilité de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige.
L’Acheteur doit manifester son intention au Vendeur par tout moyen de communication de recourir à la procédure de médiation.
Article 14 : Service client
Pour toute question ou demande d'information, ainsi que pour le suivi de la Commande, l'exercice du droit de rétractation et la garantie légale, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées en préambule des présents conditions générales de vente.