Identification du vendeur
Société BIOTEX Technologie, 66 av du Général de Gaulle, 09300 Lavelanet, au capital Social de 147 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FOIX, sous le numéro 530 435 205, représentée par M. Victor LAMEGO en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
- Par email à l'adresse : contact@biotex-tech.com
- Par téléphone : 05 61 02 67 14 (8h30 à 18h00 sauf jours chômés)
- En cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil de son site internet
- Par courrier postal à son adresse 66 Avenue du Général de Gaulle 09300 Lavelanet
Identification du Client PROFESSIONNEL
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société qui relève de la catégorie des professionnels.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur commercialise des Produits d’Équipements Individuels de Protection corporelle à destination de consommateurs professionnels ou non, distribués notamment par l’intermédiaire de son site Internet (http://biotex-tech.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent êtreconsultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur sur son site internet.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et régissent les rapports entre le Client et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables au Client qui les reçoit, les lis et les accepte avant de passer commande.
Toute prestation accomplie par le Vendeur implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document qui n'auraient qu'une valeur informative, descriptive ou publicitaire, quel que soit l’émetteur dudit document.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui étaient publiées sur le site internet du Vendeur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :
https://www.biotex-tech.com/content/31-conditions-generales-de-vente-b2b
Le Client peut demander toute version antérieure des Conditions Générales de Vente par courrier postal à l’adresse du siège social du Vendeur ou par courrier électronique.
Le Vendeur s'assure également que le Client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente au moment de sa commande en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client qui déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, déclare les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu'il a disposé des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne morale pour laquelle il s'engage.
Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage survenu même indirectement à l’occasion d’un dysfonctionnement technique du site entrainant une interruption du site.
Le Client s'engage à utiliser le Site dans des conditions d'utilisation normale.
L’annulation qui viendrait à être prononcée par l’autorité judiciaire de l’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.
La procédure de commande et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat électronique entre le Vendeur et le Client.
Article 3 : Produits et Services
Les Produits susceptibles de faire l'objet d'une Commande sont listés sur le site. Le vendeur pourra faire évoluer cette liste à tout moment, à son entière discrétion.
Ces Produits sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Pour tout achat en vue de l'exportation hors de France, il appartient au Client de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays de destination et notamment les conditions d'importation et d'utilisation des Produits concernés, les taxes, les déclarations les éventuelles interdictions et les restrictions d’importation.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme l'importateur du Produit commandé dans le pays de destination des Produits et ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect de la législation du pays de destination, et notamment des droits de douanes, taxes locales, droits d'importation et d'utilisation des Produits commandés dans le pays de destination.
Les photos des Produits sur le site sont communiquées par les fournisseurs du Vendeur à titre illustratif. Le Client est informé que les photographies peuvent ne pas refléter parfaitement l'aspect du Produit ou que l'impression visuelle réelle peut différer de celle de la photographie présentée. Seul le descriptif texte du produit est opposable au Vendeur.
Le Client consulte les caractéristiques du Produit contenues dans le descriptif correspondant sur le site biotex-tech.com. Il peut solliciter des informations complémentaires en écrivant directement au Vendeur.
Le Vendeur ne peut être reconnu responsable des informations erronées de ses fournisseurs.
Les caractéristiques essentielles des biens, produits et services ainsi que leurs prix respectifs sont mis à la disposition du Client sur le site Internet du Vendeur.
Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, cette information est précisée sur la page du site internet ou communiquée au Client immédiatement après sa commande.
Article 4 : Prix
Le prix des produits vendus sur le site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (i.e. prix hors taxes + TVA et autres taxes éventuelles), et hors frais d'expédition et de transport et d’éventuels frais spécifiques à certains produits ou services.
Par voie de conséquence, le récapitulatif de commande et la facture font apparaître les prix hors taxes, le taux de TVA et le prix TTC, outre les frais forfaitaires de transport applicables au jour de la commande.
Pour tous les produits expédiés en France et en Union Européenne le Client est informé du montant forfaitaire de livraison ainsi que des frais spécifiques additionnels éventuels compris dans le prix total de la Commande préalablement à son paiement.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et dans les DOM-TOM, le prix affiché est calculé hors taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état susceptibles de se rajouter au prix total de la commande.
Ces droits et taxes locales restent à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Il incombe au Client se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client (hors frais et taxes locales) est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Article 5 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir finaliser la commande :
1) Navigation sur le catalogue du site internet
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service
Choix du Produit ou Service, le cas échéant, de ses options et formation du « Panier »
2) Création du compte client
Avant la passation de toute commande sur le Site, le Client doit créer un compte qui lui est personnel et spécifique.
Il déclare que les informations et coordonnées renseignées (identification, email, adresse...), dont il est seul responsable, sont exactes et complètes et ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.
Pour toute commande sur le site, il appartient au Client de s’assurer la confidentialité des identifiants renseignés. Toute connexion au compte d’un Client à partir de ses identifiants sera présumée avoir été faite par le Client lui‐même. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non.
3) Choix du mode de paiement
Le Client choisit son mode de paiement parmi : la carte bancaire (Carte Bleue - Visa-Mastercard), le virement d’avance (le RIB de BIOTEX Technologie est envoyé sur demande) ou via le système en ligne Paypal.
4) Vérification des éléments de la commande
Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement et le prix total de la commande (hors frais ou taxes d’état spécifiques) ainsi que le délai indicatif de livraison) et de corriger ses éventuelles erreurs, ou de vider son panier.
5) Acceptation des Conditions Générales de Vente
L’acceptation des Conditions Générales de Vente et la confirmation de cette acceptation au moment de la commande (dont les caractéristiques ont été vérifiées par le Client) emporteront formation du présent contrat. Aucune commande ne pourra être modifiée à compter de sa validation.
6) Instructions de paiement
Le Client procède au paiement de la commande selon son choix du mode de paiement.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant et une facture. Il recevra un exemplaire .pdf des Conditions Générales de Vente qu’il a acceptées.
La langue proposée pour la conclusion du contrat et son application est la langue française.
7) Archivage
La commande est archivée par le Vendeur pendant une durée qui dépend de la nature du Client selon qu’il s’agit d’un professionnel ou d’un consommateur.
L'archivage des communications, de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
La facture correspondant à la commande du Client lui est adressée par courrier électronique à l'adresse qu'il aura indiquée lors de son inscription sur le Site.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification fiables.
8) Motifs de refus de la commande par le Vendeur
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, en cas de paiement refusé ou remis en cause a posteriori de la commande.
En toute hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter la Commande pour tout motif légitime notamment :
- lorsque le Produit ou l’un des Produits de la Commande n’est pas disponible ;
- lorsque le pays de destination est frappé de mesures de sanctions internationales
- lorsqu’au moment de traiter la Commande, le Vendeur s’aperçoit d’une erreur matérielle sur le prix affiché.
Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser la Commande et/ou la livraison d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ou une impossibilité de livraison du produit dans les délais indiqués indépendante de sa volonté.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client des produits qui ne seront pas livrés.
En cas d’impossibilité d’honorer la commande du Client, le Vendeur peut également proposer un autre produit de qualité ou de caractéristiques techniques similaires à celles du produit commandé par le Client. Dans ce cas, le Vendeur s’efforcera de prévenir le Client et de lui faire parvenir une nouvelle offre tenant compte de ces modifications.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée ou la quantité minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits.
Article 6 : Paiement
Toute commande effectuée sur le Site est payable comptant sans escompte y compris pour les produits en précommande.
Tout paiement remis en cause à compter de la date de la commande ouvrira le droit au Vendeur de résilier la vente. Si la banque ou Paypal refuse de débiter une carte, la commande sera annulée et la vente résolue de plein droit. Le Client en sera informé par courrier électronique.
Les moyens de paiement suivants sont mis à la disposition du Client pour régler ses commandes :
- carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard),
- virement Bancaire par avance, - le RIB du Vendeur est communiqué sur demande du Client
- système de paiement en ligne « PayPal ».
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données bancaires transmises sur le Site dans le cadre du paiement en ligne.
Toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site ne sont pas traitées par le Vendeur mais par la banque du Client dans un environnement sécurisé.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme visuel. Les informations ainsi transmises sont sécurisées et cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Le système de sécurisation des transactions relève du moyen d’authentification de la banque du Client.
Si le Client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d'incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée et son compte ne sera pas débité.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 : Modalités de livraison
Les délais d'expédition commencent à courir à compter de la date d'encaissement effectif du prix de la commande par le Vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande par le Client et dans les délais indiqués sur le site internet. Ces délais ne prennent pas en compte le temps de préparation de la commande qui est susceptible de rallonger le délai de livraison. Les livraisons sont préparées et réalisées uniquement les jours ouvrés.
Si les informations communiquées par le Client sur l'adresse de livraison sont inexactes entrainant un retard ou une impossibilité de livraison, celle-ci n'est pas garantie dans les délais initialement prévus et la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée.
Dans un tel cas, les frais éventuellement engagés pour la réexpédition de la Commande seront à la charge exclusive du Client.
La participation aux frais forfaitaires de port demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la Commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte d'en régler le montant compris dans le prix total de la commande.
Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des produits de dimensions ou de poids différents, pourront faire l’objet de frais de ports particuliers, spécifiés lors de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps qui sont assortis de délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique.
Les modalités de livraison du Vendeur correspondent aux INCOTERMS DDP – Franco de port ; c’est-à-dire que la charge du transport des produits jusqu’au destinataire désigné incombe au Vendeur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction de la nature du produit. Dans ce cas, le Vendeur en informe le Client après sa commande.
Le Vendeur mettant tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués à la commande, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.
Sauf mention particulière portée lors de la commande, le Vendeur procèdera à l'expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes et disponibles dans ses entrepôts. Les soldes de commande feront l'objet de livraisons complémentaires ultérieures.
Tous les produits du site du Vendeur sont proposés sous réserve de stock disponible. Le Vendeur informera par courrier électronique le Client en cas de rupture de stocks.
Article 8 : Conformité-Garantie
8-1. Garantie de conformité
La garantie qui s’applique aux professionnels est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des produits affectés d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
Exclusions
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Produit commandé.
La garantie ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
- usure normale;
- non lecture des notices et des instructions d'utilisation et de maintenance de base de l’appareil;
- défaut d'utilisation, de maintenance ou d'entretien du produit ou non-respect des instructions fournies par le fabricant dans la documentation informative;
- intervention d'un tiers pour changement ou modification des composants du produit
- de négligence ou autre faute du Client;
- tous autres faits et causes extérieurs portant atteinte à l'intégrité du matériel : chute, casse, …
Article 9 : Réclamations
A réception des produits, il est recommandé au Client de :
- se faire présenter par le transporteur les documents de livraison,
- vérifiez l'état de la commande, le cas échéant formuler sur le bon de livraison du transporteur qu’il n'a pas assisté au déballage des produits,
- accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes à la Commande et ce, même en cas de dommages en signant lisiblement le bon de livraison, le récépissé de transport avec le cachet de l'établissement et le nom de la personne ayant réceptionné la Commande pour son compte,
- en cas de dommages, formuler des réserves précises sur le récépissé original du transporteur. Des réserves qui ne sont pas significatives claires ou complètes ne sont pas recevables si elles ne désignent pas les produits détériorés. Les réserves doivent être datées et signées,
- confirmer ces réserves par lettre recommandée, téléphone ou courrier électronique sous 5 (cinq) jours ouvrables au transporteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés devront être formulées par courrier électronique, téléphone ou courrier postal avec AR aux coordonnées du Vendeur indiqués en préambule des présentes conditions générales de vente dans un délai de 5 (cinq) jours suivant la livraison de la Commande.
Tout retour devra préalablement faire l'objet d'un accord formel du Vendeur.
En l'absence de réserves notifiées au transporteur et au Vendeur dans les conditions précitées, la Commande sera réputée acceptée par le Client et aucune réclamation afférente à leur état ne pourra être acceptée a posteriori.
Toute réclamation qui serait adressée au Vendeur et qui ne respecterait pas cette procédure empêcherait le remplacement ou l'établissement d’un avoir.
La réception sans réserve des Produits objets de la Commande, par le Client lui-même ou par toute personne agissant au nom et pour le compte du Client, délie le Vendeur de toute responsabilité en cas de vices.
Le Client devra préciser, dans le courrier électronique ou la lettre recommandée avec accusé de réception, le ou les Produit(s) concerné(s) par sa demande de retour ainsi que la nature et le type de vice constaté. A défaut de respect de cette procédure, les réclamations ne pourront pas être prises en compte et la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée ni engagée à ce titre. Dans tous les cas, il incombe au Client de fournir tous les justificatifs probants sur la réalité des vices constatés.
Le Client devra reporter très précisément ses réserves et réclamations de façon suffisamment précise pour permettre au Vendeur d'en contrôler la véracité.
Une fois le dossier des réserves instruit, le Vendeur communiquera au Client un numéro de retour pour les Produits concernés. Le Client adressera les Produits concernés, selon le mode de transport qui lui sera indiqué par le Vendeur.
Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur intégralité et en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le double de la facture. En cas de non-conformité du Produit livré ou d'erreur de livraison constatée par le Vendeur, les frais de retour seront intégralement remboursés au Client.
Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions précitées ne suspend pas le paiement des produits concernés.
Si le Vendeur estime la réclamation fondée, il pourra à son choix : remplacer le ou les produits concernés par tout Produit identique ou équivalent et/ou compléter les manquants et/ émettre un avoir.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits de la commande, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues par le Client à l'occasion de sa Commande (frais et taxes compris et frais de livraison).
Cette clause de réserve de propriété s’applique également en cas de remise en question du paiement du Client a posteriori de la commande et ce, quel que soit le temps écoulé entre la Commande et la remise en cause de son paiement.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments de site internet du Vendeur notamment les contenus, les codes, l'architecture, les liens, etc, sont protégés au titre du droit d'auteur et des marques.
Leur utilisation sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Sont notamment interdits l'extraction ou la réutilisation, le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de tout ou partie du site internet du Vendeur sous quelque forme que ce soit y compris des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Article 13 : Protection des données personnelles
Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires au traitement de la Commande par le Vendeur. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par le Vendeur conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et leur traitement fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Conformément à l'article L.121-20-5 du Code de la consommation et à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, BIOTEX Technologie pourra envoyer au Client par courrier électronique des offres et prospections commerciales relatives à des Produits et services analogues à ceux fournis sur son Site. Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s'y opposer à tout moment en écrivant à BIOTEX Technologie à l’adresse suivante : contact@biotex-tech.com
A l'exception des tiers dont l'intervention est nécessaire pour le traitement et l'exécution des Commandes, le Vendeur s'engage à ne pas communiquer les données personnelles concernant le Client sans son autorisation préalable. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut l'exercer en envoyant un courrier à l'adresse suivante : contact@biotex-tech.com
Le Client est informé des éléments suivants :
Le Vendeur est indiqué comme responsable du traitement des données personnelles. Les coordonnées du délégué à la protection des données : Société Sigilence Technologies, Pradettes (09600) ; La base juridique du traitement : l'exécution contractuelle.
Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent sont :
- le responsable du traitement, ses services en charge du marketing,
- les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande,
- les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente
- toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
Aucun transfert de données hors UE n'est prévu.
La durée de conservation des données correspond au temps de la prescription commerciale.
Tout Client dispose du droit de demander au responsable du traitement des données personnelles l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée.
Le Client dispose aussi du droit de s'opposer au traitement de ses données et du droit à la portabilité de ses données.
Tout Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Les informations demandées lors de la Commande sont nécessaires à l’identification du client, à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être prise en compte par le Vendeur.
Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Politique des cookies
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Les informations transmises par l'analyse des cookies sont strictement destinées à l'usage interne du vendeur.
Article 14 : Droit applicable
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige sera porté devant les juridictions judiciaires de FOIX (Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire de FOIX).
Toute responsabilité contractuelle du Vendeur ne saurait être recherchée au-delà des sommes payées ou restant dues par le Client au titre de sa commande.
Article 14 : Service client
Pour toute question ou demande d'information, ainsi que pour le suivi de la Commande, l'exercice du droit de rétractation et la garantie légale, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées en préambule des présents conditions générales de vente.